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Critères pour être considéré
comme meublé

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) 

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La location meublée est une option attrayante pour de nombreux propriétaires et locataires en raison de sa flexibilité et de ses avantages fiscaux. Cependant, pour qu’un logement soit officiellement reconnu comme meublé, il doit répondre à certains critères spécifiques. Cet article explore en détail les critères nécessaires pour qu’un logement soit considéré comme meublé selon la législation française.

Définition légale de la location meublée

Un logement est considéré comme meublé lorsque celui-ci est loué avec tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne. En d’autres termes, le locataire doit pouvoir s’y installer immédiatement sans avoir à fournir de meubles ou d’équipements supplémentaires. Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 précise la liste minimale du mobilier que doit contenir un logement meublé.

Liste minimale du mobilier requis

Pour être reconnu comme meublé, un logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

Literie

  • Une literie comprenant un lit avec une couette ou une couverture. Cela inclut le cadre de lit, le matelas, et les oreillers.
  • Les draps et le linge de lit ne sont pas obligatoires, mais leur fourniture peut augmenter l’attrait du logement.
    Dispositif d’occultation des fenêtresUn dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher. Cela peut inclure des rideaux épais, des volets ou des stores.
  • Ce dispositif assure l’intimité et permet de réguler la luminosité, essentielle pour une bonne qualité de sommeil.

 

Équipements de cuisine

  • Des plaques de cuisson, permettant de préparer des repas chauds.
  • Un four ou un four à micro-ondes, essentiel pour cuisiner et réchauffer les aliments.
  • Un réfrigérateur avec un compartiment à congélation d’une température maximale de -6°C, pour conserver les aliments.


Vaisselle et ustensiles de cuisine

  • La vaisselle nécessaire à la prise des repas (assiettes, verres, couverts, etc.).
  • Les ustensiles de cuisine (casseroles, poêles, spatules, etc.), permettant de préparer et de servir les repas.

Mobilier de salle à manger

  • Une table et des sièges (chaises ou tabourets) en nombre suffisant pour permettre aux occupants de prendre leurs repas.
  • Une table de cuisine ou de salle à manger adaptée à la taille du logement et au nombre de locataires.


Rangements

  • Des étagères de rangement pour les vêtements, les affaires personnelles, et les produits ménagers.
  • Des placards ou des armoires fermées pour le rangement sécurisé des effets personnels.


Luminaires

  • Des luminaires, tels que des lampes de chevet, des lampadaires ou des plafonniers, pour éclairer chaque pièce de manière adéquate.
  • Les luminaires doivent être fonctionnels et fournir un éclairage suffisant pour les activités quotidiennes.


Matériel d’entretien ménager

  • Le matériel d’entretien ménager adapté au logement, tel qu’un balai, une serpillière, un aspirateur, et des produits de nettoyage.
  • Cet équipement est essentiel pour maintenir le logement propre et en bon état.

Équipements supplémentaires recommandés

Bien que non obligatoires, certains équipements supplémentaires peuvent rendre le logement plus attractif pour les locataires et justifier un loyer plus élevé :

  1. Électroménager
    • Une machine à laver, un lave-vaisselle, un grille-pain, une bouilloire, et une cafetière peuvent grandement améliorer le confort des locataires.
    • Un téléviseur et une connexion internet (Wi-Fi) sont également des équipements très appréciés.
  2. Mobilier de confort
    • Un canapé, des fauteuils, une table basse, et des meubles de rangement supplémentaires dans le salon.
    • Des accessoires de décoration, comme des tapis, des coussins, et des rideaux, pour rendre le logement plus chaleureux et accueillant.
  3. Literie supplémentaire
    • Des lits supplémentaires ou des lits d’appoint pour les logements pouvant accueillir plusieurs personnes ou des invités.
    • Des commodes, des bureaux, et des chaises de bureau pour les chambres à coucher.

Importance de la conformité aux critères

Respect de la législation

  1. Éviter les litiges
    • Le respect des critères de la location meublée est essentiel pour éviter les litiges avec les locataires. En cas de manquement aux obligations de fourniture de mobilier, le locataire pourrait contester la qualification de la location meublée et réclamer une requalification en location nue.
    • La requalification pourrait entraîner des ajustements fiscaux défavorables pour le propriétaire.
  2. Avantages fiscaux
    • La conformité aux critères de la location meublée permet de bénéficier des avantages fiscaux liés au statut LMNP. Ces avantages incluent la possibilité d’amortir le bien et les meubles, ainsi que de déduire certaines charges des revenus locatifs.
    • Le respect des critères est vérifié en cas de contrôle fiscal, il est donc crucial de maintenir un inventaire précis du mobilier fourni.

Attractivité pour les locataires

  1. Confort et fonctionnalité
    • Un logement conforme aux critères de la location meublée est plus attractif pour les locataires, car il offre un confort et une fonctionnalité immédiats. Les locataires peuvent emménager sans avoir à investir dans du mobilier ou des équipements supplémentaires.
    • Les logements meublés répondent particulièrement bien aux besoins des étudiants, des jeunes professionnels, et des personnes en mobilité professionnelle.
  2. Justification du loyer
    • Un logement bien meublé peut justifier un loyer plus élevé, ce qui permet au propriétaire de maximiser la rentabilité de son investissement. Les locataires sont souvent prêts à payer plus cher pour un logement bien équipé et confortable.
    • La qualité et la modernité du mobilier peuvent également jouer un rôle dans l’attractivité du logement et sa capacité à se louer rapidement.

Pour en savoir plus sur les Critères d’éligibilité pour la LMNP, cliquez ici

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