La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) implique l’utilisation de nombreux termes techniques spécifiques au secteur immobilier et fiscal. Comprendre ces termes est essentiel pour naviguer efficacement dans cet environnement et optimiser son investissement. Voici une liste des principales définitions des termes techniques en LMNP.
Glossaire des termes techniques
Définition
*L'amortissement est un mécanisme comptable permettant de répartir le coût d'acquisition d'un bien immobilier ou mobilier sur sa durée de vie utile. En LMNP, l'amortissement réduit le revenu imposable en déduisant chaque année une partie de la valeur du bien.
Exemple
*Si un bien immobilier est amorti sur 25 ans pour un coût d'acquisition de 250 000 euros, l'amortissement annuel sera de 10 000 euros (250 000 / 25).
- Définition
- Les BIC sont une catégorie de revenus professionnels regroupant les bénéfices réalisés par les entreprises commerciales, industrielles et artisanales, ainsi que ceux issus de la location meublée. Les revenus en LMNP sont imposés sous ce régime.
- Exemple
- Les revenus locatifs perçus d’une location meublée sont déclarés en tant que BIC dans la déclaration fiscale annuelle.
- Définition
- Les charges déductibles sont les dépenses engagées pour l’exploitation du bien immobilier et qui peuvent être déduites des revenus locatifs pour réduire le montant imposable. Cela inclut les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, les travaux de réparation, les assurances, et les taxes foncières.
- Exemple
- Si les charges annuelles d’un bien locatif s’élèvent à 5 000 euros, ce montant est déduit des revenus locatifs pour calculer le revenu imposable.
- Définition
- Le dispositif Censi-Bouvard est un avantage fiscal accordé aux investisseurs dans les résidences de services (étudiantes, seniors, tourismes). Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 11 % du prix d’acquisition du bien, répartie sur neuf ans, et de récupérer la TVA sur l’achat.
- Exemple
- Un investisseur qui achète un appartement en résidence de services pour 200 000 euros peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 000 euros (200 000 x 11 %) étalée sur neuf ans.
Définition
*Le déficit foncier se produit lorsque les charges déductibles d'un bien immobilier excèdent les revenus locatifs. Ce déficit peut être déduit du revenu global dans certaines limites ou reporté sur les revenus locatifs des années suivantes.
Exemple
*Si les charges déductibles d'un bien locatif sont de 15 000 euros et que les revenus locatifs sont de 10 000 euros, le déficit foncier est de 5 000 euros, déductible du revenu global ou reportable sur les années suivantes.
- Définition
- Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire à la signature du bail. Il sert à couvrir les éventuels loyers impayés et les dégradations du logement. Pour une location meublée, il ne peut excéder deux mois de loyer hors charges.
- Exemple
- Si le loyer mensuel d’un appartement meublé est de 800 euros, le dépôt de garantie peut être de 1 600 euros maximum.
- Définition
- Le formulaire 2042 C PRO est utilisé pour déclarer les revenus issus de la location meublée sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Il doit être joint à la déclaration de revenus annuelle (formulaire 2042).
- Exemple
- Les propriétaires doivent remplir ce formulaire pour déclarer les revenus locatifs et les charges déductibles chaque année.
- Définition
- Le régime Micro-BIC est un régime fiscal simplifié pour les petites entreprises et les loueurs en meublé non professionnels dont les revenus locatifs annuels n’excèdent pas 72 600 euros. Il offre un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus locatifs.
- Exemple
- Un propriétaire percevant 20 000 euros de revenus locatifs annuels sous le régime Micro-BIC aura un revenu imposable de 10 000 euros après application de l’abattement de 50 %.
Définition
*Le régime réel permet de déduire les charges réelles engagées pour l'exploitation du bien (intérêts d'emprunt, travaux, frais de gestion) et d'amortir le bien immobilier et mobilier. Ce régime est obligatoire si les revenus locatifs annuels dépassent 72 600 euros.
Exemple
*Si les charges réelles et les amortissements d'un bien locatif s'élèvent à 15 000 euros, ces montants sont déduits des revenus locatifs pour calculer le revenu imposable.
- Définition
- Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) est un numéro unique attribué à chaque établissement en France. Les propriétaires en LMNP doivent obtenir un numéro SIRET en s’inscrivant au Greffe du Tribunal de Commerce.
- Exemple
- Un investisseur en LMNP doit obtenir un numéro SIRET pour déclarer ses revenus locatifs sous le régime des BIC.
- Définition
- Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) s’applique lorsque les revenus locatifs annuels excèdent 23 000 euros et représentent plus de 50 % des revenus globaux du foyer fiscal. Les LMP bénéficient d’avantages fiscaux supplémentaires, comme l’exonération des plus-values après cinq ans de détention.
- Exemple
- Un investisseur avec 30 000 euros de revenus locatifs annuels et dont les revenus locatifs représentent plus de 50 % des revenus globaux peut bénéficier du statut LMP.
- Définition
- La TVA récupérable est la TVA que l’investisseur peut récupérer sur l’achat d’un bien en résidence de services. Pour bénéficier de cette récupération, le bien doit offrir au moins trois des services suivants : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle.
- Exemple
- Un investisseur qui achète un appartement en résidence de services pour 240 000 euros TTC peut récupérer 40 000 euros de TVA (20 % du prix d’achat).
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