Prendre RDV

Procédure de déclaration
en LMNP

La Location Meublée Non Professionnelle
(LMNP)

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Déclarer ses revenus locatifs en Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) implique de suivre une procédure spécifique pour bénéficier des avantages fiscaux associés. Cet article vous guide à travers les différentes étapes de la procédure de déclaration, de l’inscription au Greffe du Tribunal de Commerce à la déclaration annuelle des revenus locatifs.

Inscription au Greffe du Tribunal de Commerce

Analyse des charges
  1. Charges réelles vs abattement forfaitaire
    • Le choix entre le régime Micro-BIC et le régime réel dépend principalement des charges supportées par le propriétaire. Si les charges réelles sont inférieures à l’abattement forfaitaire de 50 %, le régime Micro-BIC peut être plus avantageux.
    • En revanche, si les charges réelles et les amortissements sont élevés, le régime réel permet une déduction plus importante et une optimisation fiscale accrue.
  2. Charges courantes et travaux
    • Les propriétaires ayant des charges courantes élevées ou ayant effectué des travaux de rénovation majeurs bénéficieront davantage du régime réel, car toutes les charges réelles sont déductibles.
    • Les frais de gestion locative, les intérêts d’emprunt, les travaux d’entretien et d’amélioration, et les taxes foncières peuvent tous être déduits sous le régime réel.

    Étape 1 : Immatriculation
    1. Pourquoi s’immatriculer ?
      • Les propriétaires souhaitant bénéficier du statut de LMNP doivent s’immatriculer au Greffe du Tribunal de Commerce. Cette immatriculation permet de déclarer les revenus locatifs sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
      • Cette formalité est indispensable pour obtenir un numéro SIRET, nécessaire pour les déclarations fiscales et administratives.
    2. Comment s’immatriculer ?
      • L’inscription peut se faire en ligne via le site Infogreffe ou directement au Greffe du Tribunal de Commerce. Les documents nécessaires incluent une copie de la pièce d’identité, un justificatif de domicile, un RIB, et le formulaire de déclaration de début d’activité (P0i).
      • Après l’inscription, le propriétaire reçoit un numéro SIRET, qui devra être utilisé pour toutes les déclarations fiscales.

      Tenue de la comptabilité

      Étape 2 : Mise en place d'une comptabilité rigoureuse
      1. Pourquoi une comptabilité rigoureuse ?
        • Tenir une comptabilité rigoureuse est essentiel pour bénéficier des avantages fiscaux du régime réel en LMNP. La comptabilité doit inclure les détails des revenus locatifs, des charges, et des amortissements.
        • Cette comptabilité est également nécessaire pour justifier les déductions en cas de contrôle fiscal.
      2. Comment tenir sa comptabilité ?
        • Les propriétaires peuvent tenir leur comptabilité eux-mêmes ou faire appel à un expert-comptable. La comptabilité doit inclure un livre des recettes, un livre des dépenses, et un registre des immobilisations.
        • Il est recommandé d’utiliser un logiciel de comptabilité pour simplifier la gestion des comptes et s’assurer de la conformité avec les normes fiscales.

        Déclaration des revenus locatifs

        Étape 3 : Remplir les formulaires de déclaration
        1. Formulaires à remplir
          • Les revenus locatifs doivent être déclarés chaque année à l’aide du formulaire 2042 C PRO. Ce formulaire permet de déclarer les revenus issus de la location meublée sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
          • En régime réel, les propriétaires doivent également remplir les annexes 2031 (déclaration de résultats) et les formulaires 2033-A à 2033-G, selon les cas.
        2. Déclaration des amortissements et charges
          • Les amortissements et les charges doivent être reportés dans la déclaration de résultats. Ils viennent en déduction des revenus locatifs pour calculer le revenu net imposable.
          • Les propriétaires doivent s’assurer que toutes les charges déductibles et les amortissements sont correctement déclarés pour maximiser les avantages fiscaux.

          Déclaration des revenus locatifs en ligne

          Étape 4 : Déclaration en ligne
          1. Pourquoi déclarer en ligne ?
            • La déclaration en ligne via le site impots.gouv.fr est obligatoire pour la plupart des contribuables. Cette méthode est rapide, sécurisée, et permet d’accéder facilement à l’historique des déclarations.
            • La déclaration en ligne offre également des fonctionnalités de pré-remplissage et de calcul automatique des impôts.
          2. Comment déclarer en ligne ?
            • Les propriétaires doivent se connecter à leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr à l’aide de leur numéro fiscal et de leur mot de passe. Une fois connectés, ils doivent accéder à la section « Déclarer mes revenus » et remplir le formulaire 2042 C PRO.
            • Les annexes nécessaires pour le régime réel (formulaires 2031 et 2033) peuvent être téléchargées, remplies et envoyées en ligne.

            Suivi et gestion des déficits

            Étape 5 : Gestion des déficits reportables

            Pourquoi gérer les déficits ?

            *Si les amortissements et les autres charges déductibles excèdent les revenus locatifs, un déficit est créé. Ce déficit peut être reporté sur les années suivantes et venir en déduction des revenus locatifs futurs.

            *La gestion efficace des déficits permet de lisser les avantages fiscaux sur plusieurs années, offrant une optimisation fiscale continue.

            Comment gérer les déficits ?

            *Les déficits doivent être reportés dans les déclarations fiscales des années suivantes. Les propriétaires doivent conserver tous les justificatifs des charges et des amortissements déductibles pour justifier les déficits en cas de contrôle fiscal.

            *Il est conseillé de tenir un registre précis des déficits reportables et de leur utilisation pour éviter toute erreur dans les déclarations futures.

            Documents et justificatifs

            Étape 6 : Conservation des justificatifs
            1. Pourquoi conserver les justificatifs ?
              • Les propriétaires doivent conserver tous les justificatifs des amortissements et des charges déductibles, tels que les factures d’achat, les contrats de prêt, et les relevés de frais. Ces documents sont nécessaires pour justifier les déductions en cas de contrôle fiscal.
              • La documentation doit être organisée et facilement accessible pour faciliter les déclarations fiscales et les éventuels audits.
            2. Comment conserver les justificatifs ?
              • Les justificatifs peuvent être conservés sous forme papier ou électronique. Il est recommandé de scanner les documents papier pour créer des copies numériques, plus faciles à stocker et à retrouver.
              • Les propriétaires doivent également conserver leurs déclarations fiscales et les accusés de réception des déclarations en ligne.

              Pour en savoir plus sur les Normes et réglementations en LMNP, cliquez ici

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